Pour résilier une GAV (garantie des accidents de la vie), vous écrivez à votre assureur au moins deux mois avant l'échéance annuelle du contrat (article L113-12 du Code des assurances). Une demande échoue rarement par sa rédaction, bien plus souvent par sa date d'envoi. Voici le calendrier, un modèle et la bonne façon d'expédier votre courrier.
En bref
- Résiliation à la date anniversaire, préavis de deux mois.
- Avis d'échéance tardif : délai supplémentaire (loi Chatel).
- Pas de résiliation à tout moment par la loi Hamon.
- Sortie anticipée après un changement de situation ou une souscription récente.
- Le recommandé avec accusé de réception date votre demande.
Quand résilier votre assurance accident de la vie ?
La date d'échéance, inscrite sur l'avis d'échéance, fixe tout le calendrier : vérifiez-la avant d'écrire.
À l'échéance, avec deux mois de préavis
Le contrat se renouvelle par tacite reconduction. Votre lettre doit partir au moins deux mois avant la date anniversaire, le cachet de la Poste ou la date d'expédition faisant foi.
📌 Cas type : Hélène, 58 ans, GAV à échéance le 15 mars 2027. Sa lettre doit partir au plus tard le 15 janvier 2027 ; le 20 janvier, la sortie glisserait au 15 mars 2028.
Avis d'échéance tardif : la loi Chatel vous protège
L'assureur doit envoyer l'avis d'échéance au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation (art. L113-15-1). Reçu plus tard, il vous laisse 20 jours à compter de son envoi. S'il n'a jamais été envoyé, vous pouvez résilier à tout moment après la reconduction, avec effet le lendemain de l'expédition.
Et la loi Hamon après un an ?
La résiliation à tout moment après un an (art. L113-15-2) ne vise que les contrats du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 : auto, multirisque habitation et assurances affinitaires. La GAV, assurance de personnes, n'en fait pas partie.
| Situation | Quand envoyer | Effet |
|---|---|---|
| Échéance annuelle | 2 mois avant | À l'échéance |
| Avis tardif | Sous 20 jours | Contrat non reconduit |
| Avis jamais reçu | À tout moment | Lendemain de l'envoi |
Résilier avant l'échéance : les cas prévus par la loi
Deux situations permettent de sortir d'une GAV sans attendre la date anniversaire :
- Changement de situation (art. L113-16) : déménagement, mariage, divorce, changement de profession, retraite, si l'événement modifie le risque couvert. Vous avez 3 mois pour écrire, justificatif joint ; l'effet intervient un mois après la notification.
- Renonciation : 14 jours calendaires après une souscription par démarchage (art. L112-9) ou à distance (art. L112-2-1), sans motif.
Modèle de lettre de résiliation d'assurance accident de la vie
Ce modèle de lettre de résiliation GAV vaut pour une résiliation à échéance. Reprenez le numéro de contrat et l'adresse de résiliation de l'avis d'échéance, deux informations qui doivent toujours apparaître dans une lettre officielle.
Prénom Nom, adresse
Assureur, service résiliation, adresse
Lettre recommandée avec accusé de réception, le [date]
Objet : résiliation du contrat Garantie des accidents de la vie n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma décision de résilier mon contrat n° [numéro] à son échéance du [date], conformément à l'article L113-12 du Code des assurances. Merci de m'en adresser la confirmation écrite.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Autres motifs, à substituer à la phrase de résiliation :
- Loi Chatel : « Votre avis d'échéance m'est parvenu le [date], hors du délai de l'article L113-15-1. »
- Changement de situation : « Suite à [événement] du [date], justificatif joint, je résilie au titre de l'article L113-16. »
- Renonciation : « Je renonce au contrat souscrit le [date] (article L112-9 ou L112-2-1). »
Comment envoyer la lettre et garder une preuve ?
La loi accepte une lettre ou tout autre support durable, mais seul un envoi traçable vous protège si l'assureur conteste la date. L'article L113-14 admet notamment :
- la lettre, recommandée ou non, ou la déclaration chez l'assureur ;
- la résiliation en 3 clics, en vigueur depuis le 1er juin 2023 (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022) pour les contrats souscrits en ligne. Ce bouton ne fonctionne qu'aux dates où la résiliation est permise.
La lettre recommandée avec accusé de réception reste la preuve la plus solide : l'avis de réception établit la date de remise (voir ce que prouve réellement un accusé de réception). Le recommandé en ligne évite le bureau de poste.
📌 Cas type : Karim, 41 ans, repère le 12 janvier 2027 un doublon avec la GAV de son épouse. Son recommandé en ligne part le soir même, trois jours avant la date limite.
Questions fréquentes
Que faire si l'assureur ne confirme pas la résiliation ?
L'assureur doit confirmer par écrit la réception de votre demande (art. L113-14). Sans réponse, relancez-le avec la copie de votre lettre et de l'avis de réception, puis saisissez La Médiation de l'Assurance. Classez ces pièces parmi les documents à conserver après un litige.
La cotisation déjà payée est-elle remboursée ?
Oui, pour la période non couverte : sous 30 jours en cas de résiliation loi Chatel (art. L113-15-1), au prorata après un changement de situation (art. L113-16).
La lettre est-elle la même pour une assurance vie ?
Non : pour une assurance vie, placement d'épargne, on demande un rachat total.
Faut-il un modèle différent pour La Banque Postale ou AXA ?
Non : les règles sont identiques, seule l'adresse change. Prenez celle de l'avis d'échéance.
Contenu vérifié par la rédaction d'envoi-reco.com d'après le Code des assurances (Légifrance, octobre 2026). Mis à jour le 26 octobre 2026.